La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 43
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| Tribunal Suprême, 19 janvier 1989, Ordre des architectes
Architectes ... Abstract Ordre professionnel Ordre des architectes - Autorisation d'une société anonyme de management et d'ingénierie - Implication non d'autoriser l'exercice d'activités réservées aux architectes Procédure Moyen d'annulation explicite non - Indication claire des textes dont la violation est prétendue - Invocation précise de la contrariété des textes législatifs et constitutionnels - Recevabilité Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière, Vu la Requête présentée par l'Ordre des Architectes de Monaco, le 4 décembre 1987 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, annuler...
| Tribunal Suprême, 15 mars 1988, Époux R. S.
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Responsabilité Public ... Abstract Appréciation de validité - Compétence - Acte administratif ne faisant pas grief - Décisions administrative à caractère pécuniaire Recours en appréciation de validité après sursis à statuer et renvoi de la juridiction judiciaire saisie d'une demande d'indemnisation à raison de décisions administratives entachées d'illégalités. Compétence en matière administrative Compétence limitée au cadre du renvoi et conséquemment non validité de conclusions subsidiaires en annulation des décisions administratives et en indemnisation. Décision administrative refusant...
| Tribunal Suprême, 1 décembre 1987, Dame D. B. divorcée M.
Impôts et taxes divers ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile. Procédure Délais de recours - Instruction nouvelle - Recours dirigé contre une décision confirmative - Irrecevabilité du recours pour tardiveté. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par la dame D. B. le 10 avril 1987 tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 février 1987 par laquelle le Ministre d'État rejette la demande de certificat de domicile sollicitée par l'intéressée en vue de bénéficier de la convention...
| Tribunal Suprême, 19 décembre 1986, Sieur L. T. c/ Ministre d'État
Impôts et taxes divers ; Procédure administrative ; Compétence ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Contrôle de la matérialité des faits. Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Prolongation. Procédure Recours gracieux - Décision confirmative - Mesure d'instruction Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, en date du 26 décembre 1985, présentée par le sieur L. T. et tendant à ce qu'il plaise au...
| Tribunal Suprême, 28 juin 1986, Sieur V. T. c/ Ministre d'État
Traités bilatéraux hors France ; Droit des étrangers ; Contentieux et coopération judiciaire ; Relations diplomatiques et consulaires ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Arrestation d'un étranger - Convention belgo-monégasque - Liberté individuelle - Principe non applicable à la procédure d'extradition. Extradition Acte de souveraineté - Principes régissant la matière de l'extradition - Procédure diplomatique - Incompétence du Tribunal Suprême. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en matière constitutionnelle, Vu la requête en date du 16 janvier 1986 présentée par le sieur V. T. et tendant à ce qu'il...
| Tribunal Suprême, 27 juin 1986, Sieur L. T. c/ Ministre d'État
Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Procédure... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Contrôle de la matérialité des faits. Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Prolongation. Procédure Recours gracieux - Décision confirmative - Mesure d'instruction Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête, en date du 26 décembre 1985, présentée par le sieur L. T. et...
| Tribunal Suprême, 26 juin 1986, Monsieur J. R. c/ Ministre d'État
Compétence ; Procédure administrative ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Requête dirigée contre l'acte rejetant la candidature d'un concurrent - Requête regardée comme dirigée contre les opérations d'un concours administratif - Recevabilité. Fonctionnaires et agents publics Entrée en service - Concours - Valeurs et titres des candidats - Équivalence intervenant après l'admission à concourir - Irrégularité susceptible d'entacher la validité du concours - Caractère non substantiel - Appréciation du jury non susceptible d'être discutée devant le Tribunal Suprême Motifs LE...
| Tribunal Suprême, 25 juin 1986, Dame de C. c/ État de Monaco
Procédure administrative ; Justice organisation institutionnelle ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Compétence ouï pour demande en indemnité résultant d'une annulation pour excès de pouvoir ou fondée sur l'illégalité d'un acte administratif. Recours en cassation Compétence non pour se prononcer sur les pourvois formés contre les arrêts de la Cour d'appel, statuant en matière administrative - Compétence ouï de la Cour de révision. Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Réuni en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 26 novembre...
| Tribunal Suprême, 25 juin 1986, Sieur F. L.
Compétence ; Justice organisation institutionnelle ; Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en indemnité - Atteinte aux droits et libertés constitutionnels - Défaut de preuve. Procédure Contentieux administratif - Obligation de produire la décision attaquée - Nécessité d'un intérêt donnant qualité pour agir. Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en Assemblée Plénière et en matière constitutionnelle, Vu la requête présentée par le sieur L., le 20 décembre 1985, tendant au paiement des sommes suivantes : * 540 000 francs pour préjudice matériel ; * 200 000 francs...
| Tribunal Suprême, 25 avril 1986, Sieur R. F. c/ État de Monaco
Fonction publique civile et militaire ; Fonction publique ; Sécurité au travail ; Chômage et reclassement ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Cessation de fonctions - Mise à la retraite - Mise à la retraite pour invalidité et non recours à la procédure disciplinaire. Détournement de pouvoir non - Subordination de l'invalidité permanente à la constatation antérieure d'une invalidité temporaire entraînant une mise en congé non. Commission supérieure médicale - Nécessité d'une procédure contradictoire ouï. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative...
