La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 50
Page 50 des 1 216 résultats trouvés :
| Cour de révision, 10 octobre 2013, MA. c/ Société des bains de mer et du cercle des étrangers (SBM)
Si la contrefaçon constitue un délit pénal prévu et puni par l'article 23 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 précitée, lequel prend place... Motifs Pourvoi N° 2013-32 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. f. MA., né le 7 janvier 1959 à Monaco, de nationalité Franco-américaine, producteur, demeurant X à CAP D'AIL 06320 France ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 40-BAJ-04 par décision du Bureau du 12 janvier 2005 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, DA c/ société Sonorisation éclairage scénique G. GIRAUDON
La condamnation systématique à une amende, de la partie qui succombe dans son pourvoi, sanctionne de fait, même indirectement, l'exercice du... Motifs Pourvoi N° 2013-36 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. k. ou ka. DA., né le 19 mars 1946 à Téhéran Iran, de nationalité iranienne, décorateur, inscrit au RCI sous le numéro 84 P 04470, exerçant le commerce sous l'enseigne Y, demeurant et domicilié à Monaco X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par Maître Brice EXPERT substituant Maître Florent ELLIA, avocats au...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, FE. c/ Banque populaire Côte d'Azur
En réalisant la déclaration de créance entre les mains du liquidateur d'une société, le représentant d'une banque qui exécute le mandat qui... Motifs Pourvoi N° 2013-40 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. m. FE., né le 6 mars 1957 à SPEZIA Italie demeurant X, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par Maître Béatrice LEJEUNE substituant Maître Michel MONTAGARD, avocats au Barreau de GRASSE ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, société anonyme coopérative...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, M. a. CO-CI c/ Mme m. HU. épouse CO-CI
Il convient de constater la régularité du désistement de l'auteur du pourvoi, de déclarer le pourvoi non avenu et de le condamner aux dépens.... Motifs Pourvoi N° 2013-21 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. a. CO-CI., né le 28 février 1947 à Palermo Italie, de nationalité française, demeurant et domicilié X à Lyon 69003 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Mme m. HU. épouse CO-CI., née le 8 octobre 1949 à Cazeres Sur Garonne 31...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, M. p-h. SE c/ M. g. MA
L'auteur du pourvoi déclarant s'en désister, il convient d'en donner acte, de déclarer le pourvoi non avenu et de le condamner aux dépens.... Motifs Pourvoi N° 2013-45 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. p-h. SE., né le 13 mai 1968 à Monaco, de nationalité monégasque, fonctionnaire, demeurant et domicilié X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. g. MA., né le 20 mars 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, pharmacien, exploitant le...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, Mme f. KR. veuve SE c/ M. g. MA
L'auteur du pourvoi déclarant s'en désister, il convient d'en donner acte, de déclarer le pourvoi non avenu et de le condamner aux dépens.... Motifs Pourvoi N° 2013-46 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme f. KR. veuve SE., née le 12 avril 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, retraitée, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - M. g. MA., né le 20 mars 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, pharmacien...
| Cour de révision, 9 octobre 2013, S. L. c/ Ministère public
L'arrêt de cassation rendu par la Cour de révision le 9 octobre 2012 a sanctionné, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde... Motifs Pourvoi N°2012-37 en session Apres cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme S. L., née le 16 septembre 1958, de nationalité finlandaise, administratrice de sociétés, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, Contre : - Le Ministère Public ; INTIME, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : - l'arrêt rendu le 13...
| Cour de révision, 9 octobre 2013, M. l SI c/ Ministère Public
Procédure pénale - Général Commission rogatoire internationaleSaisie conservatoire - Juge d'instruction monégasque ayant exécuté la... Motifs Pourvoi N°2012-59 Session JI n°K39/11 Après Cassation PG n°71 RG 11 pénale CRI du 15.07.11 COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. l SI, né le 24 mars 1965 à Rome Italie, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre : - le Ministère Public ; INTIME, d'autre part, LA COUR DE REVISION, VU : - l'arrêt rendu par la chambre du...
La déclaration de pourvoi faite au greffe général n'a pas été suivie du dépôt, dans le délai de trente jours prévu par les articles 444 et... Motifs Pourvoi N° 2013-19 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 MAI 2013 En la cause de : - Monsieur a. AL., né le 21 octobre 1945 à la Brigue Alpes maritimes, de nationalité italienne, retraité, demeurant et domicilié, « Y », X, à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée « PASSERELLE INC », enregistrée le...
| Cour de révision, 31 mai 2013, Mme v. (ou v.) BO. épouse CU. c/ M. s. CU
L'appréciation de la demande d'aliments prévue par l'article 202-1 du Code civil doit tenir compte des besoins du créancier et des facultés... Motifs Pourvoi N° 2013/10 Hors Session civile COUR DE REVISION ARRET DU 31 MAI 2013 En la cause de : - Madame v. ou v. BO. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, de nationalité canadienne, demeurant « Y » X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Monsieur s. CU., né le 27 juillet 1982 à Mississauga Canada, de nationalité britannique et...
