Motifs
Pourvoi N° 2013-45 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 10 OCTOBRE 2013
En la cause de :
- M. p-h. SE., né le 13 mai 1968 à Monaco, de nationalité monégasque, fonctionnaire, demeurant et domicilié X à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- M. g. MA., né le 20 mars 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, pharmacien, exploitant le commerce de pharmacie à l'enseigne PHARMACIE MA., au X à Monaco, demeurant et domicilié en cette qualité à ladite adresse ;
Non comparant, ni représenté ;
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 29 janvier 2013 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 7 mars 2013 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 8 avril 2013, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. p-h. SE. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43160, en date du 8 avril 2013, attestant du dépôt par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom du demandeur, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* le mémoire de désistement du pourvoi souscrit au greffe général, le 8 avril 2013, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de M. p-h. SE., accompagné d'un pouvoir spécial, en date du 6 mai 2013 ;
* le certificat de clôture établi le 11 juin 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 13 juin 2013 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 4 octobre 2013 sur le rapport de M. Charles BADI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par déclaration au greffe du 8 avril 2013, Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision au nom de M. p-h. SE., contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2013 par la Cour d'appel et signifié le 7 mars 2013, dans une instance l'opposant à M. g. MA. ; qu'un certificat de clôture a été établi le 11 juin 2013 ;
Attendu que le 6 mai 2013, Maître Frank MICHEL, muni d'une procuration spéciale, a déclaré au nom de M. p-h. SE. se désister du pourvoi ; qu'il convient d'en donner acte et de déclarer le pourvoi non avenu ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à M. p-h. SE. du désistement de son pourvoi formé le 8 avril 2013 ;
Déclare ledit pourvoi non avenu ;
Condamne M. p-h. SE. aux dépens.
Ordonne la restitution de la somme consignée le 8 avril 2013 ;
Composition
Ainsi jugé et prononcé le dix octobre deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Messieurs Charles BADI, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Jean-François RENUCCI, chevalier de l'ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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