La jurisprudences de Monaco | Cour de révision - page 62
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| Cour de révision, 20 octobre 2011, m. CA. CAL., g. D'A. épouse FO. et a. D'A. c/ le Ministère public
La cour d'appel a relevé à bon droit qu'il appartient au juge chargé d'exécuter la commission rogatoire à l'étranger de le faire conformément... Motifs Pourvoi N°2011-49 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : 1- m. CA. CAL., née le 14 août 1970 à SALAMANQUE Espagne, de Vicente et de Maria FL., de nationalité espagnole, directeur général de commerce, demeurant Via X à BARCELONE Espagne ; 2- g. D'A. épouse FO., née le 7 août 1951 à LEONFORTE Italie, de Salvatore et de Rosalia RA., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X à TURIN Italie ; Prévenues de : RECEL...
Le jugement retient par motifs adoptés qu'en s'abstenant de faire établir les notations annuelles et les tableaux d'avancement, la SBM n'a... Motifs Pourvoi N°2011-32 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - La SAM SOCIETE DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO, dont le siège social est Place du Casino - Sporting d'Hiver à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur b. LA., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; Demanderesse en révision...
| Cour de révision, 20 octobre 2011, Madame a. HO. épouse SO. c/ le Ministère public
Le 15 avril 2011, au Greffe général de la Cour d'appel et des Tribunaux de la Principauté de MONACO, Mme SO. a déclaré se pourvoir en... Motifs Pourvoi N°2011-38 Hors Session Pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Madame a. HO. épouse SO., née le 1er juin 1963 à HEIDENHEIM Allemagne, de Kurt et d'Hannelore ZE., de nationalité allemande, demeurant « X », X à MONACO 98000 ; Prévenue de : - VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SANS ITT Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - le MINISTERE PUBLIC ; En présence de : 1° - Monsieur g. BA., né le 1er avril 1975 à CHICAGO Etats-Unis d'Amérique, de...
| Cour de révision, 20 octobre 2011, Monsieur l. GI-PI. c/ Mademoiselle a. GA-TH.
Le 29 juillet 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI.,... Motifs Pourvoi N°2011-50 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : - M. l. GI-PI., né le 1er août 1987 à PAPEETE Tahiti, de Fernand et de Manuelle CA., de nationalité monégasque, demeurant « Y » X Y à MONACO 98000 ; Prévenu de : VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EN ÉTAT DE RÉCIDIVE LÉGALE -20 JOURS Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Paul...
M. de CH., dont le consentement à la vente immobilière n'avait pas été recueilli et à qui était ouverte la nullité relative prévue par... Motifs Pourvoi N° 2010/60 en session COUR DE REVISION ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 En la cause de : - La société civile particulière de droit monégasque dénommée SCI VILLA THERESE, dont le siège social est sis à Monaco 27 avenue Princesse Grace, agissant poursuites et diligences par son gérant en exercice Monsieur p. PA., demeurant ès qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître...
Il résulte de l'article 431, alinéa 2 du Code de procédure civile qu'en cause d'appel les parties « ne peuvent former aucune demande... Motifs Pourvoi N°2010-64 en session COUR DE REVISION ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Monsieur j-v. PA., né le 21 septembre 1968 à MONACO, de nationalité monégasque, demeurant « Y », X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Denis GARREAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, substitué par Maître FACCENDINI, avocat au Barreau de Nice ; Appelant, d'une part...
La SBM soulève l'irrecevabilité de la demande de M. f. MA. pour défaut de qualité, ce dernier n'ayant pas agi dans ses rapports initiaux avec... Motifs Pourvoi N°2011-04 en session COUR DE REVISION ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Monsieur f. MA., né le 7 janvier 1959 à Monaco, de nationalité franco-américaine, producteur, demeurant X, 06230 CAP D'AIL ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 149 BAJ 03, par décision du Bureau du 13 janvier 2004 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Appelant, d'une part...
| Cour de révision, 14 octobre 2011, Monsieur m. SE. c/ Madame c. BI.
La Cour de Révision, saisie comme juridiction de renvoi, ne peut statuer que sur les seuls chefs de décision ayant fait l'objet de la... Motifs Pourvoi N°2011-06 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Monsieur m. SE., né le 7 octobre 1958 à TUNIS TUNISIE, de nationalité française, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit-avocat défenseur ; Appelant, d'une part, Contre : - Madame c. BI., née le 24 août 1958 à MARRAKECH MAROC, de nationalité marocaine, demeurant Résidence X à MONACO...
| Cour de révision, 14 octobre 2011, Monsieur o. PI. c/ le Ministère public et Monsieur m. HE.
M. PI. demande le rejet des pièces n°1 à 9 annexées par M. HE. à l'appui de conclusions déposées le jour des débats, au motif que ces pièces... Motifs Pourvoi N°2011-20 en session Pénale COUR DE REVISION ARRET DU 14 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Monsieur o. PI., né le 9 septembre 1971 à GAND Belgique, de Johan et de Jacqueline SC., de nationalité belge, demeurant X - 123056 MOSCOU Russie et/ou X 9831DEURLE Belgique ; Prévenu de : FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE TENTATIVE D'ESCROQUERIE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco...
L'irrecevabilité pour défaut de qualité invoquée par la défense doit être rejetée.Il résulte du dossier de la procédure que Mme LA., épouse... Motifs Pourvoi N° 2011/21 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2011 En la cause de : - Madame n. LA. épouse CA. et Madame n. CA., épouse FA. venant aux droits de Monsieur a. CA., né le 15 juin 1924, de nationalité monégasque, demeurant X 98000 à MONACO, décédé le 23 novembre 2010 ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat près la même Cour ; Demanderesse en...
