Motifs
Pourvoi N°2011-50 Hors Session
pénale
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 20 OCTOBRE 2011
En la cause de :
- M. l. GI-PI., né le 1er août 1987 à PAPEETE (Tahiti), de Fernand et de Manuelle CA., de nationalité monégasque, demeurant « Y » X Y à MONACO (98000) ;
Prévenu de :
VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EN ÉTAT DE RÉCIDIVE
LÉGALE (-20 JOURS)
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Jean-Paul AIACHE-TIRAT, avocat au barreau de Nice ;
Demandeur en révision,
d'une part,
Contre :
- Le Ministère Public,
Défendeur en révision,
En présence de :
- Mademoiselle a. GA-TH., née le 18 février 1992 à ROANNE (42300), de nationalité française, demeurant X à BEAUSOLEIL (06240), partie civile, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, assistée à ce titre de Maître Sarah FILIPPI, avocat-stagiaire et plaidant par ledit avocat-stagiaire ;
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
* l'arrêt rendu par la Cour d'appel correctionnelle, le 20 juin 2011 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 22 juin 2011, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. GI-PI. ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 40850, en date du 24 juin 2011, attestant de la remise par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. GI-PI., de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la Requête déposée au Greffe Général, le 5 juillet 2011, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de l. GI-PI., accompagnée de 8 pièces, signifiée le même jour à Monsieur le Procureur Général ;
* la notification du dépôt de la requête faite à a. GA-TH., partie-civile, par lettre recommandée avec avis de réception du Greffe Général en date du 5 juillet 2011, conformément aux dispositions de l'article 477 du code de procédure pénale ;
* la déclaration de désistement souscrite au Greffe Général, le 29 juillet 2011 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie du mandat à elle délivré le 23 juillet 2011 par l. GI-PI., ensuite du pourvoi formé le 22 juin 2011 ;
* le certificat de clôture établi le 19 août 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 22 août 2011 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 20 octobre 2011, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que M. l. GI-PI. a, par déclaration du 22 juin 2011, formé un pourvoi en révision contre un arrêt du 20 juin 2011 de la cour d'appel statuant en matière correctionnelle qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel du 15 février 2011 l'ayant condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement pour violences et voies de fait sur la personne de Melle a. GA-TH., ainsi qu'au paiement à celle-ci de la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, le 5 juillet, il a déposé une requête ;
Attendu que, le 29 juillet 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi ;
Qu'il convient de lui en donner acte et de déclarer ledit pourvoi non avenu ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Donne acte à M. l. GI-PI. du désistement du pourvoi qu'il avait formé le 22 juin 2011 ;
- Déclare ledit pourvoi non avenu ;
- Condamne M. l. GI-PI. aux dépens.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le vingt octobre deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean APOLLIS, Premier-Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président et Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, rapporteur.
Et Monsieur Jean APOLLIS, Premier Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.-
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
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