La jurisprudences de Maroc - page 99

Arrêt n°748 Du 1 Octobre 2002 Dossier social n°30/5/1/2002 Contrat du travail - Accord des parties pour le résilier. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le tribunal d'instance de Casablanca Anfa a accordé le 17 Juin 1999 au demandeur au pourvoi différentes indemnités; Les parties ayant interjeté appel, la cour d'appel de Casablanca a infirmé la décision et statuant à nouveau a rejeté la demande, met les dépens à la charge du salarié dans le cadre de l'assistance judiciaire; Tel est l'arrêt attaqué par le salarié; Sur le...

Arrêt n°772 Du 1 Octobre 2002 Chambre Sociale Dossier n° 1018 du 5/1/2001 Licenciement abusif - faute imputée au chef d'une agence bancaire- émission d'un chèque sans provision au profit d'un client de la banque - Faute grave oui. La faute imputée au salarié à savoir l'émission d'un chèque sans provision au profit d'un client de la banque est un acte grave compte tenu de la personnalité de celui qui l'a émis qui est le responsable direct d'une agence bancaire. La cour qui a considéré que cette faute n'a pas d'effets sur le travail, a mal motivé son arrêt, s'agissant notamment du responsable de l'agence bancaire. AU NOM DE SA MAJESTE LE...

Enregistrement à l'international - Protection - OMPIC Une marque protégée au plan international bénéficie de la même protection au Maroc,...

Accident de la circulation - Indemnisation - Mode de calcul - Salaire annuel. Est entaché de défaut de motifs, l'arrêt rendu fondé sur le... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M Maha CHARRA avocat au barreau de RACHIDIA et agréé près la Cour Suprême. Sur tous les moyens réunis pris de l'insuffisance de motifs qui équivaut à son absence, violation des droits de la défense et des règles substantielles et des articles 347 et 352 du code de procédure pénale en ce que l'arrêt a statué sur les intérêts civils en octroyant...

Arrêt des deux chambres Réunies N° 2877 en date du 24/09/2002 Dossier Pénal n° 10275-10277-10279/97 Faux -acte authentique - Adoul Mémoire de classement-se baser sur l'original du document oui C'est d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale qu'encourt l'arrêt lorsqu'il décide que les témoins du LAFIF, déclaration testimoniale faite devant adouls objet de la plainte en faux, qui ont prêtés serment ne peuvent être suspectés de mensonges vu leur nombre -Ils ont tous confirmé avoir confirmé l'exploitation illimitée dans le temps par le demandeur du pourvoi de cassation et nient avoir témoigné du droit de propriété de celui-ci...

Mutation - Lieu du travail fixée au contrat - Modification d'une condition substantielle - Licenciement abusif La mutation par l'employeur...

Arrêt N° 688 Daté du 17.9.2002 Affaire sociale N° 1082/5/1/2001 AJ Ac Contre Société d'industrie légumineuse de OUED ZEM. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 17.9.2002. La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: - AJ Ac. Assisté par Mr Mohamed Mehdi IBN ABDEJLIL avocat à CASABLANCA agrée près la Cour Suprême. Demandeur en cassation - Et la Société d'industrie légumineuse de OUED ZEM ICOUZ par son représentant légal. Ayant son siège Social: 9/11, Rue Iberui -AIN SBAE CASABLANCA. Défenderesse en cassation Vu le mémoire produit en date du 16.8.2001 par le demandeur par l'intermédiaire de B...

Facilités répétitives - Qualification - Ouverture de Crédit - Rupture - Responsabilité Si les dispositions de l'article 524 du Code de...

Arrêt n° 1142 Du 11/09/2002 Dossier n° 153/3/1/2002 Responsabilité de la banque - Concept de l'ouverture de crédit - Répétition - Mise à disposition des moyens de paiements: OUI. Si les dispositions de l'article 524 du Code de commerce considèrent que«le solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit», dans son concept opposé, la répétition de cette opération et sa multiplicité constitue une obligation non écrite de la part de la banque à l'égard de son client à ouvrir un crédit en sa faveur, et la mise à sa disposition des moyens de paiement. Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la...

Arrêt des deux chambres réunies N° 1263/6 en date du 18/7/2002 Dossier pénal n° 17197/95 Acceptation de chèque sans provision - incrimination du fait -Non-Annuler le délit oui. Le fait d'accepter un chèque sans provision ne constitue plus un délit en application de l'article 316 du code de commerce- Cela a un effet rétroactif sur le jugement définitif non encore complètement exécuté conformément à l'article 5 du code pénal. Ce texte prévoit l'incrimination du fait en application de la loi applicable au moment du prononcé du jugement le code de commerce était applicable depuis le 3 octobre 1997 abrogeant les autres textes de lois. AU...