| Maroc, Cour de cassation, 11 septembre 2002, 153/3/1/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 153/3/1/2002
Date de la décision : 11/09/2002

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Analyses

Facilités répétitives - Qualification - Ouverture de Crédit - Rupture - Responsabilité

Si les dispositions de l'article 524 du Code de commerce prévoient que "le solde débiteur occasionnel n'emporte pas ouverture de crédit", à l'inverse, la répétition de cette opération et sa multiplicité créent une obligation non écrite de la part de la banque à l'égard de son client à ouvrir un crédit en sa faveur et à mettre à sa disposition des moyens de paiements.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-09-11;153.3.1.2002