30/09/2002 | MAROC | N°10231/2001

| Maroc, Tribunal de commerce, 30 septembre 2002, 10231/2001

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de commerce

Numéro d'arrêt : 10231/2001
Date de la décision : 30/09/2002

Analyses

Enregistrement à l'international - Protection - OMPIC

Une marque protégée au plan international bénéficie de la même protection au Maroc, sans qu'il soit besoin de l'enregistrer à l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.commerce;arret;2002-09-30;10231.2001