| Maroc, Cour de cassation, 17 septembre 2002, 1082/5/1/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1082/5/1/2001
Date de la décision : 17/09/2002

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Analyses

Mutation - Lieu du travail fixée au contrat - Modification d'une condition substantielle - Licenciement abusif

La mutation par l'employeur d'un salarié du lieu de travail stipulée dans le contrat de travail, sans son consentement et sans qu'une clause du contrat de travail ne l'y autorise expressément, constitue une modification unilatérale du contrat de travail et une rupture à l'initiative de l'employeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-09-17;1082.5.1.2001