La jurisprudences de Maroc - page 96

Clause de non concurrence - Emploi chez un employeur Concurent - Violation de la Clause - Indemnisation Le salarié qui, au mépris de la...

Arrêt n° 1114 Du 17 Décembre 2002 Dossier social n° 182 /5/1/2001 Le salarié doit respecter les clauses du contrat de travail . Le non respect du salarié, qui a cessé de travailler, de son engagement de ne pas travailler chez un autre employeur exerçant la même activité, dans la même ville, que son ancien employeur pour une période déterminée, constitue une violation des clauses du contrat et donne lieu au dédommagement de l'employeur. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il appert des documents du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, la société Laprofane, a...

Cassation - Moyens nouveaux - Irrecevabilité - Condamnation conjointe - Production d'une seule expédition de l'arrêt - Recevabilité du...

Arrêt n° 1470 Du 04/12/2002 Dossier n° 199/3/1/2002 Moyens nouveaux : irrecevabilité. Dès lors que les demanderesses ont été condamnées solidairement au paiement, le fait qu'elles se soient limitées à produire un seul exemplaire de l'arrêt attaqué, joint aux plis de notification, ne constitue nullement une violation des dispositions de l'article 355 du Code de procédure civile. Le moyen dont l'objet a été soulevé pour la première fois devant la Cour suprême n'est pas recevable. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande: Attendu que la défenderesse a excipé que la requête de pourvoi est...

Expertise - Convocation des parties par lettre recommandée - Adresse de la convocation - Absence de comparution Conformément aux...

Arrêt n° 1465 Du 27/11/2002 Dossier n° 1029/3/1/2002 Demande d'enquête : Conditions. La Cour n'est pas tenue d'accéder à la demande d'enquête, dès lors qu'il lui est apparu du contenu du dossier qu'il y a suffisamment de quoi rendre son jugement, lequel demeure basé sur des preuves suffisantes impliquant le refus implicite de ladite disposition, et ce en se fondant sur le contrat de la société qu'elle a estimé valable, et que rien ne montre qu'il est fictif. Son arrêt est donc suffisamment motivé. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de...

Expertise: Convocation des parties. Ce dont s'est prévalu l'attaquant, relatif au non-respest par l'expertise des dispositions de l'article... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu qu'il ressort des pièces versées au dossier, et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Marrakech en date du 25/12/2001, que la défenderesse, la BCM, a introduit une requête devant le tribunal de commerce de Marrakech, exposant qu'il a octroyé au demandeur, Ab Aa, des facilités bancaires. Que le compte de ce dernier a enregistré un solde débiteur de 62.222.67 Dhs. Sollicitant de le condamner au paiement avec les intérêts...

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande formée par le représentant de l'administration des douanes le 30-4-2001 au greffe de la Cour d'Appel de Nador à l'encontre de l'arrêt rendu par la même Cour en date du26-04-2001 dossier n° 3168/00 confirmant le jugement de première instance qui a acquitté le défendeur poursuivi pour possession des marchandises étrangères sans titre et d'opposition aux agents de la douane, et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en dommages et intérêts. La Cour Suprême , Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Après avoir entendu les conclusions de l'avocat général. Après délibération...

déclaration de naissance - délai. D'après l'article 468 du code pénal le père n'est tenu de faire la déclaration de naissance dans le délai... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration au pourvoi formée par le demandeur le 04-07-01 au greffe de la cour d'appel d'El jadida à l'encontre de l'arrêt rendu par cette cour en date 27 juin 2001 dossier numéro 501/01, confirmant le jugement de première instance qui l'a condamné, a un mois avec sursis et à 2100 DH d'amende, pour non déclaration de naissance dans le délai imparti par la loi. La Cour Suprême Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Après avoir entendu les...

ARRÊT N° 1919/9 Date du :20.11.2002 Dossier pénal : 23584/01 Le délit d'omission de déclaration de naissance dans le délai légal est conditionné par le lien de parenté. En absence de ce lien le délit ne peut être considéré. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 20.11.2002 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MX B C, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé B C par déclaration faite par le biais de son avocat Maître ABOU NASK datée du 04.07.2001 au greffe de la cour d'appel d' Y A visant la cassation de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le...