| Maroc, Cour de cassation, 17 décembre 2002, 182/5/1/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 182/5/1/2001
Date de la décision : 17/12/2002

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Analyses

Clause de non concurrence - Emploi chez un employeur Concurent - Violation de la Clause - Indemnisation

Le salarié qui, au mépris de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, se fait embaucher chez un autre employeur exerçant la même activité que l'employeur initial et dans la même ville doit être condamné à réparer le préjudice subi par l'employeur initial.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-12-17;182.5.1.2001