| Maroc, Cour suprême, 20 novembre 2002, P1919/9

ARRÊT N° 1919/9
Date du :20.11.2002
Dossier pénal : 23584/01
Le délit d'omission de déclaration de naissance dans le délai légal est conditionné par le lien de parenté. En absence de ce lien le délit ne peut être considéré.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date de: 20.11.2002
La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: MX B C, et le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par le nommé B C par déclaration faite par le biais de son avocat Maître ABOU NASK datée du 04.07.2001 au greffe de la cour d'appel d' Y A visant la cassation de l'arrêt rendu par ladite cour d'appel le 27.06.2001 dans l'affaire 501/01 confirmant le jugement de 1er ressort qui a condamné le demandeur pour délit d'omission de déclaration de naissance dans le délai légal à un mois de prison avec sursis et 200DH d'amende ferme.
Après lecture du rapport par le conseiller chargé de l'affaire Mr ABDELHAMID TRIBEK .
Après audition des conclusions de l'avocat Général Mr RIAHI NOREDINE .
Après délibérations conformément à la loi.
Vu le mémoire formulé par le demandeur par le biais de son avocat Maître JASSAN KOMAYRI .
Sur le 3em moyen de cassation pris du manque de motifs, en ce que la cour d'appel, pour motiver sa décision s'est basé sur le fait que l'inscription de la fille sur le carnet d'état civil par le père, après le jugement confirmant le lien de parenté, est considéré comme une reconnaissance implicite du délit, ce qui est une violation de la loi, en attendant que le jugement soit prononcé, pour procéder à ladite inscription, le père a fait preuve de bonne foi.
Conformément à l'article 347et 352 du C.P.P qui stipulent que chaque jugement on arrêt doit être motivé en fait et en droit sous peine de nullité .
Mais attendu que l'arrêt attaqué lorsqu'il a condamné le demandeur pour omission de déclaration de naissance dans le délai légal, sans prendre en considération la qualité de la personne qui a omis de le faire .
Cette qualité qui ne pouvait se réaliser sans l'arrêt de la cour suprême qu'il a légalisé.
Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel la cour d'appel a condamné le demandeur pour un délit en l'absence de la condition de la déclaration de naissance qui est le lien de parenté .
D'ou il suit que l'arrêt attaqué est non fondé sur une base légale saine, et s'expose ainsi à la cassation et à l'annulation.

PAR CES MOTIFS
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel en date du 27.06.2001 et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi et ordonne la transcription du dit arrêt sur les registres du greffe de ladite cour d'appel.
Arrêt rendu en audience publique à la salle des audiences ordinaires de la cour suprême à RABAT.
La juridiction a été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Hassan WARIAGLI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier