| Maroc, Cour de cassation, 04 décembre 2002, 199/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 199/2002
Date de la décision : 04/12/2002

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Analyses

Cassation - Moyens nouveaux - Irrecevabilité - Condamnation conjointe - Production d'une seule expédition de l'arrêt - Recevabilité du pourvoi

Doit être déclaré irrecevable le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. La production par deux demandeurs au pourvoi d'une seule expédition de la décision n'est pas un motif d'irrecevabilité

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-12-04;199.2002