| Maroc, Cour de cassation, 27 novembre 2002, 1070/3/1/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1070/3/1/2002
Date de la décision : 27/11/2002

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Analyses

Expertise - Convocation des parties par lettre recommandée - Adresse de la convocation - Absence de comparution

Conformément aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure civile, l'expert doit convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant dans la requête. Le plaideur dûment convoqué par l'expert à l'adresse de la requête ne peut contester l'expertise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-11-27;1070.3.1.2002