La jurisprudences de Maroc - page 95

ARRÊT N° 45/9 Date du : 08/01/2003 Dossier pénal:13697/02 La connaissance de l'origine frauduleuse dans le délit de recel est une question de fond qui peut être déduite des circonstances de l'affaire par les juges de fond. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de : 08.01.2003 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: A Aa, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par A Aa par déclaration faite par le biais de son avocat Maître BEL KADIR au greffe de la cour d'appel de CASABLANCA en date du 10.12.2001 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle...

Il n'ya pas d'information, ni de sanction que si la loi le prévoit. Article 10 de la constitution et article 3 du code pénal. ... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de cassation formée par l'avocat du défendeur le 14 février 2000 au greffe de la cour d'appel de Tétouan à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 7 janvier 2000, dossier correctionnel numéro 2395/99 confirmant le jugement de première instance qui l'a condamné à un mois de prison avec sursis et à 8 Millions de centimes d'amende. Pour avoir gardé le chèque à titre de garantie. La Cour Suprême, Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Après avoir...

L'article 543 du code pénal permet d'acorder le sursis au cas où l'inculpé est condamné à une amende, contrairement aux nouvelles dispositions... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat général près la cour d'appel de Casablanca le 12 octobre 1999 au greffe de la même cour à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle, dans le dossier numéro 3976/1/99 en date du 6 octobre 1999 confirment le jugement de première instance qui a condamné le demandeur pour émission de chèques sans provision à 3 mois de prison avec sursis... La Cour suprême, Après lecture du rapport par le conseiller...

Mutation du salarié - Clause contractuelle - Refus de la nouvelle affectation - Faute grave Les clauses du contrat obligent les parties....

Contrat de concession - Transmission Le contrat de concession est un droit personnel qui ne peut être transmis ni avec rétribution ni à...

Société d'Assurances Ae Ag et autres CONTRE Aa fils de Ai AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 02/01/2003, La Chambre Civile, Section 5, à la Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: La Société d'Assurance Ae Ag, dont le siège social est sis au n°67 et 69, Avenue des FAR, Aj et dont les membres de son conseil d'administration demeurent à l'adresse susvisée; Crédit du Maroc dont le siège social est sis au n048, Avenue Mohamed V, Aj, en la personne des membres de son conseil d'administration; Représentés par Maître Mohamed LAHLOU, Avocat au barreau de Aj agréé près la Cour Suprême. Demandeurs...

Arrêt n°1188 Du 24 Décembre 2002 Dossier social n° 786/5/1/2002 Accidents du travail - Preuve de la garantie La preuve de la garantie contre les accidents du travail incombe à l'employeur. La cour qui a rejeté l'exception de la non-garantie de l'employeur contre les accidents du travail soulevée par la compagnie d'assurances au motif qu'elle n'a pas produit le contrat d'assurances, a renversé la charge de la preuve, et a violé les dispositions de l'article 399 du D.O.C ce qui expose son arrêt à la cassation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de...

Redressement judiciaire - Plan de continuation - Continuation des poursuites La mise en redressement judiciaire du débiteur principal...

Arrêt n° 1545 Du 18/12/2002 Dossier n° 640/3/1/2002 Plan de redressement judiciaire - Au bénéfice de la débitrice principale oui - Au bénéfice de la caution non Si le débiteur principal peut se prévaloir de la procédure de redressement judiciaire, ce n'est pas le cas de la caution, l'article 662 du Code de commerce étant clair à ce sujet. Dès lors, il n'y a pas lieu à invoquer la règle:«L'extinction de l'obligation principale entraîne celle de l'obligation accessoire». Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu le 15/03/2001 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que la défenderesse en...

L'intention dans les délits de fraude. L'intention est un élément moral déduit des pièces de l'affaire et laissée à l'appréciation des juges... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par la demanderesse coopérative agricole du bon lait le 15 avril 2001 au greffe de la cour d'appel de Marrakech à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 11 avril 2001 dossier numéro 262/01, qui a confirmé le jugement de première instance qui l'a condamné à une amende de 10.000 dirhams pour fraude sur marchandise. La Cour suprême. Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur. Après avoir entendu les conclusions...