| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 2003, 881/02

Synthèse

Numéro d'arrêt : 881/02
Date de la décision : 07/01/2003

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Analyses

Contrat de concession - Transmission

Le contrat de concession est un droit personnel qui ne peut être transmis ni avec rétribution ni à titre gratuit. L'indemnité de congédiement n'est due à l'employé que dans le cas de la résiliation abusive du contrat de travail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-01-07;881.02