| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 2003, 693/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 693/2002
Date de la décision : 07/01/2003

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Analyses

Mutation du salarié - Clause contractuelle - Refus de la nouvelle affectation - Faute grave

Les clauses du contrat obligent les parties. Lorsqu'il est stipulé dans le contrat de travail, la possibilité de changer le lieu de travail du salarié, et de l'affecter à l'une des filiales de la société sur le territoire marocain, le salarié qui refuse de rejoindre son nouveau poste commet une faute grave.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-01-07;693.2002