| Maroc, Cour de cassation, 18 décembre 2002, 640/3/1/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 640/3/1/2002
Date de la décision : 18/12/2002

---

Analyses

Redressement judiciaire - Plan de continuation - Continuation des poursuites

La mise en redressement judiciaire du débiteur principal n'affecte pas les engagements de la caution, cette dernière demeure tenue du paiement au titre de son cautionnement. La caution ne bénéficie pas de l'arrêt des poursuites individuelles comme en bénéficie le débiteur principal mis en redressement.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-12-18;640.3.1.2002