| Maroc, Cour suprême, 08 janvier 2003, P45/9

ARRÊT N° 45/9
Date du : 08/01/2003
Dossier pénal:13697/02
La connaissance de l'origine frauduleuse dans le délit de recel est une question de fond qui peut être déduite des circonstances de l'affaire par les juges de fond.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date de : 08.01.2003
La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: A Aa, et le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par A Aa par déclaration faite par le biais de son avocat Maître BEL KADIR au greffe de la cour d'appel de CASABLANCA en date du 10.12.2001 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel en date du 06.12.2001 dans l'affaire 9354/02/01 condamnant le demandeur pour recel à 6 mois de prison et 500DH d'amende fermes.

LA COUR SUPRËME
Après lecture du rapport par Mr ABDERAHIM TRIBEK: conseiller chargé de l'affaire .
Après audition des conclusions de Mr RIAHI NOREDINE avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
Vu le mémoire de cassation établi par le demandeur.
Sur les deux. moyens de cassation réunis pris du manque de motifs et non fondement sur une base légale saine étant donné que l'article 571 du code pénal punit Quiconque qui, sciemment recèle en tout ou en partie des choses soustraites ou obtenues à la suite d'un crime ou d'un délit.
La connaissance de l'origine frauduleuse qui caractérise ainsi la mauvaise foi doit être prouvée par la juridiction de fond, en condamnant le demandeur alors qu'il a nié cette connaissance à toutes les étapes de la procédure, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de motifs .
Sur le 2eme moyen pris du non fondement sur une base légale saine, en ce que la cour d'appel a mal fondé sa décision lorsqu'elle l' a motivée sur la base de la reconnaissance des faits ce qui est considéré comme une altération
Mais attendu que la connaissance de l'origine frauduleuse est une question de fond qui peut être déduite des circonstances de l'affaire par les juges de fond.
Attendu qu'en l'a déduisant du prix bas par rapport à sa valeur réelle, de la contradiction des déclarations du demandeur, et du lieu de vente, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la loi, d'où que les deux Moyens restent non fondés.
PAR CES MOTIFS
La cour suprême rejette la demande formulée par AHMED NACHAD .
Arrêt rendu en audience publique à la salle des audiences ordinaires de la cour suprême à RABAT.
La juridiction a été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Hassan WARIAGLI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier