La jurisprudences de Maroc - page 89

Arrêt n° 400 Du 22 avril 2003 Dossier social numéro 909 /5/1/2002 Licenciement abusif. Médecin exerçant dans le secteur public - Cumul d'exercice dans le secteur public et le secteur privé sans autorisation . - Contrat de travail nul . - licenciement abusif non . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a bénéficié d'un jugement qui lui a alloué des indemnités pour licenciement abusif, le reliquat du salaire, la remise de l'attestation de travail et l'a débouté du surplus aux motifs; Qu'après appel...

Permis de conduire - retrait obligatoire - retrait à option - nouveau permis - fixation de délai Oui. L'arrêt qui se limite dans son... Procureur général du Roi à la Cour d'Appel d'Al HOCEIMA. Contre ZAKARIA ALLATI. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Sur le premier et second moyens réunis pris pour le premier de la violation de l'article 2 du dahir du 19.1.53 en ce que l'arrêt attaqué en confirmant le jugement de première instance quant au retrait du permis de conduire à l'accusé ZAKARIA pour une durée de trois ans à partir du 13.3.2001, a violé les dispositions dudit article étant donn...

Saisie conservatoire - Revendication - Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement public Le tiers qui revendique la propriété...

Infraction de déposséder autrui d'une propriété immobilière article 570 du code pénal. Fraude - Elément essentiel. Encourt la cassation,... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de pourvoi fermée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Agadir le 2 Août 1999 à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour, dossier correctionnel n° 1028/99 en date du 27 juillet 99 condamnant le demandeur pour dépossession d'autrui d'un bien immeuble à 2 mois de suris, à une amende de 500 dirhams . La Cour suprême, Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur. Après avoir entendu les conclusions de l'avocat général. Après...

Arrêt n° 139 Du 02/04/2003 Dossier n° 2002/1/2/601 Evaluation des droits de la répudiée ceci relève de l'appréciation des juges de fond oui. -L'évaluation des droits de la femme, découlant de la répudiation relève des questions de fait qui sont soumises à l'appréciation discrétionnaire des juges de fond. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n°376 rendu par la cour d'appel de BENI Mellal rendu le 19/6/2000 dossier 203/02 que le nommé X Ab ben Abbas a déposé auprès du tribunal de première instance de Tadla...

Dépassement de pouvoirs - Octroi de crédits sans autorisation - Acceptation de cadeaux de la clientèle - Fautes graves L'octroi par...

Protection de la marque - Dépot à l' OMPIC - Imitation d'un produit protégé - Saisie descriptive - Effet Le propriétaire d'une marque a le...

Compétence en raison de la matière - Saisie du fonds de commerce Le tribunal commercial a la compétence en raison de la matière pour...

Réquisition - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond Si les juges du fond sont libres d'apprécier souverainement les moyens de...

ARRET N° 894 DU 26 MARS 2003 DOSSIER N° 3413-1-1-202 Réquisition d'immatriculation - mode de preuve-demanderesse - oui. La Cour d'appel a suffisamment motivé son arrêt, et n'a pas violé les règles procédurales lorsqu'elle a usé de son pouvoir souverain pour apprécier les moyens de preuve. L'opposante est considérée comme demanderesse d'où c'est à elle de porter la preuve; Le jugement invoqué comme preuve n'oblige pas le requérant de l'immatriculation tant qu'il n'est pas une partie à ce jugement; L'acte établissant la succession ne peut servir de preuve pour l'opposante étant donné qu'il montre que son père est décédé en 1945 et a...