| Maroc, Cour de cassation, 27 mars 2003, 281/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 281/2003
Date de la décision : 27/03/2003

---

Analyses

Compétence en raison de la matière - Saisie du fonds de commerce

Le tribunal commercial a la compétence en raison de la matière pour statuer sur l'évaluation de l'obligation de vendre le fonds de commerce ou de ne pas le vendre.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-03-27;281.2003