| Maroc, Cour de cassation, 26 mars 2003, 3413/1/1/202

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3413/1/1/202
Date de la décision : 26/03/2003

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Analyses

Réquisition - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond

Si les juges du fond sont libres d'apprécier souverainement les moyens de preuve qui leurs sont soumis, l'acte établissant la succession ne peut constituer une preuve dès lors qu'il indique uniquement que son père est décédé en 1945 et était propriétaire "de terrains" sans identification.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-03-26;3413.1.1.202