| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 mars 2003, 1243/02

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1243/02
Date de la décision : 27/03/2003

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Analyses

Protection de la marque - Dépot à l' OMPIC - Imitation d'un produit protégé - Saisie descriptive - Effet

Le propriétaire d'une marque a le monopole de la commercialisation du produit et nul n'a le droit d'imiter la marque protégée. Constitue une contrefaçon l'imitation d'un produit dont la marque est déposée à l'OMPIC. La commercialisation du produit contrefait engage la responsabilité civile de l'usurpant. La saisie descriptive a pour objectif de constater la contrefaçon et ne constitue qu'un moyen de preuve.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2003-03-27;1243.02