| Maroc, Cour de cassation, 01 avril 2003, 5/1/2002/776

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5/1/2002/776
Date de la décision : 01/04/2003

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Analyses

Dépassement de pouvoirs - Octroi de crédits sans autorisation - Acceptation de cadeaux de la clientèle - Fautes graves

L'octroi par l'embloyé de banque d'un crédit, sans recueiilir les garanties, à un client en dépassement des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que l'acceptation de cadeaux de la clientèle, sont des éléments constitutifs de fautes graves, justifiant la révocation du responsable d'agence bancaire. Il appartient au salarié de solliciter la saisine du conseil de discipline.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-04-01;5.1.2002.776