10/04/2003 | MAROC | N°173/2002
| Maroc, Cour de cassation, 10 avril 2003, 173/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 173/2002Date de la décision : 10/04/2003
Analyses
Saisie conservatoire - Revendication - Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement public
Le tiers qui revendique la propriété des choses saisies afin de recouvrir une créance publique y compris les impôts est obligé, sous peine d'irrecevabilité, d'en saisir le comptable chargé du recouvrement public.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-04-10;173.2002
