La jurisprudences de Maroc - page 88

Arrêt n° 509 Du 22 Mai 2003 Dossier social n° 432/5/1/2002 Accident du travail - les agents non titulaires de l'Etat. Le ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des dommages causés par les accidents du travail aux agents non titulaires de l'Etat. Il doit être cité dans toute action en réparation et être subrogé à l'Etat dans le règlement des indemnités allouées. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont présenté une requête par laquelle ils exposent que leur ayant droit a été victime d'un accident...

Accident de la circulation - Application des dispositions du contrat type d'assurance. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, Considérant le moyen unique de cassation pris de l'absence de motifs et de la violation des dispositions de l'article 12 du contrat type d'assurance en ce que le demandeur au pourvoi a invoqué dans sa requête les prescriptions de l'article 12 du contrat type d'assurance en précisant que l'auteur de l'accident conduisait le véhicule sans l'autorisation de son propriétaire et sans permis de conduire. Cet état de fait permis d'envisager de faire jouer la garantie de l'assurance et d'exclure...

Concurrence déloyale - Faits constitutifs - Distinction avec la contrefaçon - Confusion dans l'esprit du public Peuvent donner lieu à des...

Coopérative - Embauche - Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration L'embauche ou le licenciement d'un salarié par...

Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond La qualification d'accident de travail relève de l'appréciation souveraine des...

Arrêt n° 467 Du 6 Mai 2003 Dossier social n° 974/5/1/2002 Accident du travail - Noyade de l'employé qui assurait la garde du barrage - Accident du travail - oui . Le tribunal de part son autorité souveraine d'appréciation des preuves et présomptions conformément à l'article 449 du D.O.C, a considéré que l'accident qui a coûté la vie à l'employé, suite à sa noyade au barrage qu'il gardait pour le compte de son employeur, constitue un accident du travail conformément aux dispositions de l'article 3 du Dahir du 6 Février 1963 . AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des documents...

Arrêt n° 471 Du 6 Mai 2003 Dossier social n° 819/5/1/2002 Contrat de travail - Coopérative. L'embauchage ou le licenciement des salariés par le directeur de la coopérative, n'intervient qu'après accord du conseil d'administration art 64 du dahir du 5 octobre 1948. La décision de confirmation de fonction prise par le directeur ne produit aucun effet envers la coopérative tant que son conseil d'administration ne l'a pas entérinée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le tribunal de première instance d'Oujda a rendu le 15...

Mise à la retraite - Age légal - Conditions Il ne suffit pas que le salarié ait atteint l'âge de 60 ans pour que l'employeur le mette à la...

Arrêt n° 443 Du 29 avril 2003 Dossier social numéro 1122/5/1/2002 Régime de sécurité sociale. Le salarié ,ayant atteint l'âge de soixante ans, sans totaliser trois mille deux cent quarante jours d'assurances . - Retraite «non». Il ne suffit pas que le salarié ait atteint l'âge de soixante ans pour qu'il soit mis à la retraite; l'employeur est tenu, de s'assurer, qu'il peut justifier de la période d'assurance fixée par l'article 53 du dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale, autrement la limite d'âge indiquée ci-dessus est reportée à la date à laquelle le salarié totalise cette période d'assurance . AU NOM DE SA...

Fonction publique - Cumul de fonction dans le secteur privée - Annulation du second contrat conclu Un médecin exerçant dans le secteur...