| Maroc, Cour suprême, 21 mai 2003, P912

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour,
Après délibérations,
Considérant le moyen unique de cassation pris de l'absence de motifs et de la violation des dispositions de l'article 12 du contrat type d'assurance en ce que le demandeur au pourvoi a invoqué dans sa requête les prescriptions de l'article 12 du contrat type d'assurance en précisant que l'auteur de l'accident conduisait le véhicule sans l'autorisation de son propriétaire et sans permis de conduire. Cet état de fait permis d'envisager de faire jouer la garantie de l'assurance et d'exclure le fonds de garantie de l'action en justice entreprise.
Le demandeur au pourvoi s'est basé sur les déclarations de l'inculpé et du civilement responsable: le premier reconnaît qu'il avait poussé le véhicule hors du garage de son propriétaire pour le réparer au Hay Ab. L'inculpé reconnaît avoir conduit le véhicule après réparation sans l'autorisation de son propriétaire et sans celle de son employeur. Il était, en outre, dépourvu de permis de conduire. Mais l'arrêt attaqué n'a pas pris en compte ces déclarations et était insuffisamment motivé; ce qui l'expose à la cassation.
Attendu qu'il est établi par la lecture du procès verbal de police que la propriétaire du garage a ordonné à son employé de se diriger vert le garage appartenant à DAHAN en vue de réparer la voiture. Après que cette réparation fut effectuée l'inculpé conduisit la voiture et provoqua l'accident.
Ainsi lorsque la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué a estimé que ces données sont à la base de l'exclusion de la garantie de l'assurance stipulée dans l'article 3 des conditions générales types du contrat d'assurance et a rejeté l'invocation de l'article 12 dudit texte, elle a suffisamment motivé sa décision et l'a basé juridiquement - De ce fait le moyen soulevé n'a pas lieu d'être.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande du pourvoi en cassation.
Aa A : Président
BOUKHRISS Fatima : Conseiller
CHIADMI Saadia : Conseiller
Khadija KOURCHI : Conseiller
BOUSFIHA Atika : Conseiller
MAAMRI Bouchaib : Avocat général
Majdaoui Med : Greffier