| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2003, 1122/5/1/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1122/5/1/2002
Date de la décision : 29/04/2003

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Analyses

Mise à la retraite - Age légal - Conditions

Il ne suffit pas que le salarié ait atteint l'âge de 60 ans pour que l'employeur le mette à la retraite. L'employeur doit s'assurer que le salarié peut justifier d'une durée de cotisation suffisante pour percevoir une retraite à taux plein.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-04-29;1122.5.1.2002