| Maroc, Cour suprême, 22 mai 2003, L509

Arrêt n° 509
Du 22 Mai 2003
Dossier social n° 432/5/1/2002
Accident du travail - les agents non titulaires de l'Etat.
Le ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des dommages causés par les accidents du travail aux agents non titulaires de l'Etat.
Il doit être cité dans toute action en réparation et être subrogé à l'Etat dans le règlement des indemnités allouées.
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
La Cour;
Après délibération conformément à la loi,
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les demandeurs ont présenté une requête par laquelle ils exposent que leur ayant droit a été victime d'un accident du travail alors qu'il était au service de son employeur, la délégation régionale de l'Entraide Nationale; demandant que leurs soient allouées les rentes auxquelles ils ont droit;
Que le tribunal de première instance a rendu une décision allouant aux parents de la victime différentes rentes et le remboursement des frais médicaux;
Qu'après appel relevé par les demandeurs au pourvoi, la cour d'appel a confirmé le jugement;
Sur le troisième moyen:
Attendu que la défenderesse reproche à l'arrêt la violation des dispositions de l'article 11 de l'arrêté numéro 295321 publié le 22 Novembre 1996 fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi, en ce que l'article 9 du Dahir du 6 Février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles stipule que:«le bénéfice du présent Dahir est étendu au personnel non titulaire des administrations publiques».
Que l'article 11 précité dispose que: « la direction de la protection sociale des travailleurs est chargée d'assurer la réparation des dommages causés par les accidents du travail aux agents non titulaires de l'Etat.»
Qu'à ce titre, le ministère de l'emploi doit être cité dans toutes les actions en réparation des accidents du travail qui surviennent aux agents de l'Etat non titulaires et lui être subrogé dans le règlement des indemnités alloués aux victimes;
Qu'il ressort des pièces du dossier que la défenderesse au pourvoi a introduit son action dans le cadre du Dahir du 6 Février 1963 sans citer le ministère de l'emploi;
Que le jugement n'a pas relevé de vice de procédure, que même si le défendeur a, en appel, régularisé la procédure, l'arrêt n'a pas prononcé la subrogation du ministère de l'emploi à l'administration employeur; qu'ainsi l'arrêt encourt la cassation;
Attendu le bien fondé du moyen en ce que l'article 11 suscité dispose que le ministère de l'emploi est l'assureur légal de l'Etat en matière d'accident du travail; par conséquent, il doit obligatoirement être cité dans toute action en réparation des accidents du travail qui surviennent aux agents non titulaires de l'Etat et lui être subrogé dans le règlement des indemnités allouées;
Que l'arrêt qui n'a pas prononcé la subrogation du ministère de l'emploi à l'administration employeur dans le règlement, a violé la loiet il encourt la cassation et l'annulation;
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens;
PAR CES MOTIFS
La Cour Suprême casse et annule l'arrêt attaqué, renvoie la cause devant la même cour autrement composée et met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi.
Président M. Abdelouahab ABABOU - C rapporteur M.Saïd Nidame - Procureur Général. M Aa A