22/04/2003 | MAROC | N°909/2002
| Maroc, Cour de cassation, 22 avril 2003, 909/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 909/2002Date de la décision : 22/04/2003
Analyses
Fonction publique - Cumul de fonction dans le secteur privée - Annulation du second contrat conclu
Un médecin exerçant dans le secteur public n'est pas en droit d'exercer une autre activité rémunérée dans le secteur privée, conformément aux dispositions de l'article 15 du Statut de la Fonction publique du 24 février 1958, sauf autorisation expresse du Ministère auprès duquel il est rattaché. Doit être déclaré nul et de nul effet le contrat de travail conclu ultérieurement .
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-04-22;909.2002
