| Maroc, Cour d'appel de commerce, 06 mai 2003, 3115/2001/14
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 3115/2001/14
Date de la décision : 06/05/2003
Analyses
Concurrence déloyale - Faits constitutifs - Distinction avec la contrefaçon - Confusion dans l'esprit du public
Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts les faits constituant une concurrence déloyale : "Le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et de la provenance du produit" La notion de concurrence déloyale ne concerne pas seulement la contrefaçon de produits ou de marchandises, mais aussi l'utilisation d'une marque déjà protégée par une autre entreprise en vue de profiter de sa notoriété. Cet acte frauduleux a pour but de créer la confusion dans l'esprit du public.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2003-05-06;3115.2001.14
