La jurisprudences de Maroc - page 87

Arrêt n° 2353/7 Daté de 10-07-2003 Dossier pénal: 9119/2000 Homicide volontaire: L'abstention de répondre à une demande de convocation de deux gendarmes présentée par la défense, et son rejet non motivé par la cour d'appel, expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 10-06-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: CHAOUI Mounir Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa A par le biais de son avocat Nezha ALAWI en date du 17-11-1999 au greffe du tribunal de la cour d'appel de kénitra visant la cassation de l'arrêt rendu par la...

Arrêt numéro 843 Du 02 Juillet 2003 Dossier commercial numéro 381/3/2/2003 L'obligation de la caution est une obligation accessoire à l'obligation du débiteur principal oui. Le créancier qui engage la procédure d'exécution du gage ne peut engager une seconde procédure en recouvrement de la même dette oui. La caution bénéficie-t-elle de ces dispositions oui. L'obligation de la caution est une obligation accessoire à l'obligation du débiteur principal; le créancier ne peut procéder à la réalisation du gage et au recouvrement de la même créance; il est tenu d'attendre le résultat de la première procédure; que du moment que le but de...

Incarcération du salarié - Impossibilité de conserver le poste vacant - Contrat de travail - Impossibilité d'execution - Révocation justifiée...

Crédit personnel octroyé par le salarié à lui même - Absence d'autorisation du comité - Perte de confiance - Faute grave oui Est...

Propriété agricole - Etranger - Dérogation de l'Etat marocain Un étranger qui se prévaut d'un droit de propriété sur une propriété agricole...

Emission de chèque à titre de garantie, application despositions de l'article 544 du code pénal Non entrée en vigueur d'une loi plus douce.... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par le demandeur le 26 Janvier 2000 au greffe de la cour d'appel de Casablanca à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier2000 par la même cour, dossier correctionnel n°3668/98 condamnant le demandeur pour émission de chèques à titre de garantie, à 3 mois de prison avec sursis, à une amende égale au montant des chèques et exécutoire à raison de 10000 dirhams tout en modifiant ce jugement en prononçant l'augmentation du montant de...

Assurances - Compagnie d'assurances en liquidation - dispositions applicables. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Vu la requête de pourvoi en cassation déposée par le défendeur au pourvoi et son avocat. Concernant le moyen unique de cassation pris du manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a subrogé la compagnie d'assurance au civilement responsable alors que cette compagnie avait affirmé par écrit qu'elle n'était nullement concernée par cette affaire du fait qu'elle s'était vu supprimer l'autorisation d'exercer et que tous ses dossiers furent transférés à d'autres compagnies pour être liquidés...

Arrêt maladie - Licenciement - Abus Le licenciement d'un salarié au cours de son congé maladie est considéré comme un licenciement abusif. ...

Arrêt n° 580 Du 3 juin 2003 Dossier social n° 1063-5-1-2002 Rupture du contrat du travail pendant la durée du congé de maladie. Le salarié a droit à réparation pour rupture du contrat . Le licenciement d' un salarié avant l'expiration du congé supplémentaire prévu par la convention collective, et ce même si le salarié a adressé une demande assortie de certificats médicaux pour proroger son congé de maladie pour deux ans sans salaire, est considéré comme une rupture abusive du contrat du travail. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibération conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt...

Agents non titulaires de l'Etat - Indemnisation - Ministère de l'emploi Le Ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des...