25/06/2003 | MAROC | N°5335/2001
| Maroc, Cour d'appel, 25 juin 2003, 5335/2001
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5335/2001Date de la décision : 25/06/2003
Analyses
Crédit personnel octroyé par le salarié à lui même - Absence d'autorisation du comité - Perte de confiance - Faute grave (oui)
Est constitutif de faute grave justifiant le licenciement du salarié pour perte de confiance le fait pour un employé de s'octroyer des crédits personnels sans obtenir l'autorisation du comité et sans garanties.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2003-06-25;5335.2001
