| Maroc, Cour suprême, 04 juin 2003, P1007

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
Vu la demande de pourvoi formée par le demandeur le 26 Janvier 2000 au greffe de la cour d'appel de Casablanca à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier2000 par la même cour, dossier correctionnel n°3668/98 condamnant le demandeur pour émission de chèques à titre de garantie, à 3 mois de prison avec sursis, à une amende égale au montant des chèques et exécutoire à raison de 10000 dirhams tout en modifiant ce jugement en prononçant l'augmentation du montant de l'amende à trente mille dirhams...
La Cour suprême,
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur.
Après avoir entendu les conclusions de l'avocat général.
Après les délibérations conformément à la loi.
Vu le mémoire déposé par l'avocat du défendeur agréé près la Cour Suprême.
Sur le moyen de cassation soulevé d'office par la Cour suprême, étant d'ordre public pris de la violation de l'article 6 du code pénal qui stipule que:
«Lorsque plusieurs lois sont en vigueur entre le moment où l'infraction a été commise et le jugement définitif la concernant, la loi dont les dispositions sont les moins rigoureuses doit recevoir application».
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le chèque a été émis avant la promulgation de la nouvelle loi, que l'article 544 du code pénal précise que «. est puni des peines édictées à l'alinéa premier de l'article 540 . quiconque émet ou accepte un chèque à la condition de ne pas l'encaisser immédiatement mais de la conserver à titre de garantie».
Que l'arrêt attaqué a été rendu le 18 janvier 2000 et donc après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi numéro 15-95, le 3 octobre 97, et que l'article 316 du nouveau code de commerce n'incrimine pas l'émission de chèque pour garantie, mais le fait d'accepter de recevoir un chèque à la condition de ne pas l'encaisser, immédiatement et de le conserver à titre de garantie (6ème alinéa de l'article 316 susvisé).
Attendu que les dispositions de l'article 544 du code pénal ont été abrogées par le code de commerce (articles 733 et 735).
Attendu que l'émission de chèque à titre de garantie a eu lieu le 18 janvier 2000.
Attendu que le demandeur doit profiter de la nouvelle loi puisqu'elle est la plus douce et n'incrimine pas le fait en question, et par conséquent qu'il échet de casser et annuler l'arrêt attaqué.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de renvoi puisque l'arrêt de la cour suprême ne laisse rien à juger au fond conformément aux dispositions de l'article 604 du code de procédure pénale.
Par ces Motifs
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation.
Casse l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Casablanca le 18 janvier 2000, dossier correctionnel numéro 3668/98, sans renvoi, et restitue la somme consignée à son consignataire.
Président: Monsieur Mohamed El AZZOUZI.
Rapporteur: Monsieur Mohamed JABRANE.
Conseiller: Monsieur Tayb El MAAROUFI.
Conseiller: Madame Fatima Zahraa ABDALLAOUI.
Conseiller: Monsieur Hamou El MALKI.
Avocat général: Monsieur M'hamed El HAMDAOUI.