La jurisprudences de Maroc - page 85

Arrêt n° 3063/9 Daté du 19-11-2003 Dossier pénal: 7331/2003 Le délit de non assistance à une personne en danger: Pour que le délit soit constitué, il faut que le danger existe, et que l'auteur soit en position de conjurer ce péril, et que l'intervention soit sans risque pour l'auteur ou les tiers, que l'abstention ait été volontaire. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 19-11-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême dans l'audience publique a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur et le parquet. Suite à la demande de cassation établi par le demandeur, par le biais de son conseil en date du 29-7-2002 au greffe de la cour...

Arrêt n° 530 Du 19/11/2003 Dossier n° 418/2/1/2003 Divorce pour sévices. - Est bien motivée la décision de la juridiction qui, pour prononcer le divorce, s'est appuyée sur un jugement correctionnel condamnant le mari à une peine d'emprisonnement ferme pour avoir asséné à sa femme des coups et blessures; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt objet du pourvoi en cassation n°315 rendu par la cour d'appel de Safi dossier n°236/2002 que la défenderesse au pourvoi A Ad avait introduit auprès du tribunal de première instance de la même ville une...

Portée - Procédure - Délais - Créance assortie de sûreté - Salariés La déclaration des créances entre les mains du syndic est une étape...

Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice...

ARRÊT N° 2844/9 Date du :22.10.2003 Dossier pénal : 17051/2003 Circonstances atténuantes: L'arrêt qui n'a pas abaissé la peine en dessous du minimum prévu par la loi viole les dispositions des articles 403 et 147 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:22.10.2003 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: M' Aa A B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa A B par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de TAZA en date du 06.06.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite cour le 02.06.2003 dans...

Arrêt n° 3313/8 Daté du 16-10-2003 Dossier pénal: 10057/98 La non production des éléments constitutifs du délit d'enlèvement d'une ferme mariée en l'occurrence: Le fait matériel de l'enlèvement ou de détournement, l'emploi de fraude, la nature des lieux, expose l'arrêt attaqué à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 16-10-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: ABDELKADER BOUSSAM Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par C B Aa C par déclaration datée de 5-3-1998 faite au greffe de la cour d'appel d'El Jadida visant la cassation de l'arrêt...

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par le demandeur le 28-9-2001 au greffe de la cour d'appel d'El houciema dossier numéro 1077/01 infirmant le jugement de première instance qui l'a condamné pour coups et blessures avec l'emploi d'une arme à 3 mois de prison avec sursis et à une amende de 1000 dirhams, s'est déclaré incompétent tout en l'infirmant dans la partie relative à son acquittement du délit de culture du chanvre à kif, et l'a condamné à nouveau à 4 mois de prison ferme et 500 DH d'amende. Sur la 1ère branche de l'unique moyen de cassation pris du défaut de motifs. En ce que le demandeur a nié pendant...

La procédure de l'examen de comptabilité - ses conditions 1 L'avis d'examen de comptabilité doit être adressé par l'inspecteur fiscal au... AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé en date du 15/10/2002 , par la société «SECOB», contre le jugement n° 259 rendu par le tribunal administratif de Casablanca le 8/5/2002 au dossier n° 329/2001, est présenté conformément aux conditions formelles prévues par la loi, il est donc recevable . Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, y compris le jugement attaqué, qu'en date du 30/11/99 la requérante société secob a inscrit, au greffe du tribunal...

L'I.B.R - Révision fiscale effectuée après l'abrogation de cet impôt - Absence de dispositions transitions - Illégalité de la révision.... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 12/5/2000 au nom de Mr: REGADI Omar par le biais de son avocat maître MOHAMED AUTEQ, contre le jugement rendu le 4/6/98 par le tribunal administratif de Casablanca au dossier n° 1866/97. Vu le mémoire responsif introduit le 5/10/2000 par le défendeur en appel , visant le rejet de la demande. Vu les autres pièces versées au dossier. Vu l'article 47 de la loi 41/90 instituant les tribunaux administratifs. Vu le code de procédure civile. Vu...

Les procès verbaux de l'administration des eaux et foêts qui font foi sont ceux signés par deux agents. Puisqu'il résulte des énonciations du... Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel de Tétouan à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 24 Septembre 2001 dossier numéro 190/2001 confirmant le jugement de première instance qui a condamné le demandeur, pour avoir défriché et cultivé un terrain sans autorisation, à payer une amende de 2400 dirham, 240 DH à titre d'indemnisation à l'administration des eaux et forêts...