| Maroc, Cour d'appel, 23 octobre 2003, 7099/01
Synthèse
Numéro d'arrêt : 7099/01Date de la décision : 23/10/2003
Analyses
Transformation - Accord des parties - Notification - Huissier de justice - Contrôle de l'identité indifférent - Héritiers - Action en justice - Validité
L'action peut valablement être déposée à l'encontre des héritiers du propriétaire, le locataire ne pouvant être présumé connaître leur identité. L'agent chargé de la notification n'est pas tenu de vérifier l'identité de la personne qui reçoit le pli de notification dés lors que la notification a eu lieu à l'adresse mentionnée dans le pli de notification, aucune disposition légale ne lui imposant cette vérification. Le locataire autorisé conventionnellement à effectuer dans les lieux loués tous les travaux nécessaire à l'exercice de son activité qu'il s'agisse de transformation ou de construction n'est pas tenu d'obtenir une nouvelle autorisation du propriétaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2003-10-23;7099.01
