La jurisprudences de Maroc - page 83

Déclaration de créance - Créance même approximative - Délai légal - Déclaration additionnelle hors délai - Forclusion Il faut produire les...

ARRÊT N° 14/9 Date du :07/1/2004 Dossier pénal : 24984/6/9/03 Complicité: La non production des éléments constitutifs de complicité tel quels sont stipulés à l'article 124 du code pénal expose l'arrêt attaqué à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:07.01.2004 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:A Aa B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé A Aa B par déclaration faite par le biais de son avocat Maître MRABTI au greffe de la cour d'appel de WARZAZATE en date du 4.9.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre...

s'expose à la cassation l'arrêt rendu par une juridiction non composée par le nombre de magistrats prévu par la loi ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En date du:07.01.04 La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: A Aa et le ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé A Aa Ab par déclaration faite par le biais de son avocat Maître NAKKACH au greffe de la cour d'appel de Marrakech en date du 05.12.1997 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 01.12.1997 dans l'affaire N°4082/97 condamnant le...

Arrêt n° 7 Du 07/01/2004 Dossier n°207/2/1/2003 Absence- conditions requises pour l'obtention d'un jugement déclaratif de décès- - Le tribunal doit toujours statuer conformément aux lois qui régissent la matière même si l'application de ces lois n'est pas expressément requise par les parties -article3 du CPC. -Lorsque la cour a confirmé le premier jugement qui a rejeté la requête en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès au motif que l'absence de l'intéressé n'est pas intervenue dans des circonstances exceptionnelles rendant sa mort probable et que par ailleurs, il ne s'est pas écoulé depuis sa date de naissance une période de 80...

Arrêt n° 1937/6 Daté de 31-12-2003 Dossier pénal: 10754/2000 Dépossession: le fait de considérer le dépôt de matériaux de construction comme dépossession sans production des élément constitutifs du délit, expose l'arrêt à la cassation pour violation des dispositions de l'article 570 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 31-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: AHMED MOUTAWAKIL Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Amed Moutawakil par déclaration de son avocat Ali Aa en date du 15-11-1999 au greffe de la cour d'appel d'Agadir...

Arrêt n° 3330/9 Daté du 31-12-2003 Dossier pénal: 22312/98 L'article 298 du C.P.P: S'expose à la cassation l'arrêt rendu par une juridiction composée de Magistrats qui n'ont pas participé aux débats. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 31-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa Ac Ab. Et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa Ac Ab par déclaration faite par le biais de son avocat Ad Wkili au greffe de la cour d'appel de Rachidia en date du 23-7-1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite cour d'appel en date...

ARRÊT N° 3348/9 Date de:31/12/2003 Dossier pénal:8292/97 Droit de défense: L'abstention à la réponse sur des exceptions soulevées par la défense en plaidoirie, et dans le Mémoire écrit, constitue une atteinte aux droits de la défense, et expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 31.12.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:X A, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé X A par déclaration faite par le biais de son avocat Maître BEL MOUSTABCHIR au greffe de la cour d'appel de CASABLANCA en date du 15.12.1995 visant...

ARRÊT N° 9331/9 Date du : 31.12.2003 Dossier pénal :22471/98 L'abstention de répondre à des exceptions soulevées par la défense, constitue un manque de motifs qui expose l'arrêt à l'annulation et à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 31.12.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MX A C Aa B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par BEL Y C par déclaration faite par le biais de son avocat Maître JAMIL au greffe de la cour d'appel de SETTAT en date du 23.07.1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de...

Opposition sur le produit de la vente - Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume L'agent judiciaire du Trésor ne doit être...

Accident de la circulation - handicapé - Nécessité d'être aidé par une autre personne - conditions. ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, Concernant les deux moyens: Le 1er de la violation des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, Le 2éme de l'absence de motifs et du manque de base légale; en ce que l'expertise médicale sur laquelle s'est basée la juridiction pour accorder les indemnités était entachée de défauts et de contradictions, elle fut effectuées avant la guérison de la victime et la consolidations des blessures; par ailleurs l'expert désigné n'a pas pu s'assurer de l'incapacité totale et...