25/12/2003 | MAROC | N°3/1/8202
| Maroc, Tribunal de première instance, 25 décembre 2003, 3/1/8202
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3/1/8202Date de la décision : 25/12/2003
Analyses
Opposition sur le produit de la vente - Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
L'agent judiciaire du Trésor ne doit être appelé en cause à peine d'irrecevabilité de la requête, que lorsque l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer l'Etat débiteur.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2003-12-25;3.1.8202
