| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 2004, 735/3/2/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 735/3/2/2003
Date de la décision : 07/01/2004

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Analyses

Déclaration de créance - Créance même approximative - Délai légal - Déclaration additionnelle hors délai - Forclusion

Il faut produire les créances dans les délais même si elles ne sont pas justifiées par un titre. Si les justificatifs de la créance ne peuvent être produits à l’appui de la déclaration de la créance, il suffit de produire un montant même approximatif. La production de la créance de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et des créances à échoir doit intervenir dans le délai légal, sans attendre la lettre du syndic, la créance n’étant pas assortie de sûreté.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-01-07;735.3.2.2003