| Maroc, Cour suprême, 07 janvier 2004, P14/9

ARRÊT N° 14/9
Date du :07/1/2004
Dossier pénal : 24984/6/9/03
Complicité: La non production des éléments constitutifs de complicité tel quels sont stipulés à l'article 124 du code pénal expose l'arrêt attaqué à la cassation.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date de:07.01.2004
La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur:A Aa B, et le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par le nommé A Aa B par déclaration faite par le biais de son avocat Maître MRABTI au greffe de la cour d'appel de WARZAZATE en date du 4.9.2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite cour à la même date dans l'affaire 070/03 condamnant le demandeur pour complicité de vol qualifié à 2 ans de prison ferme.

LA COUR SUPRÊME
Après lecture du rapport par Mr ABDELHAMID TRIBEK : conseiller chargé de l'affaire .
Après audition des conclusions de Mr RIAHI NOREDINE avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754et755 du nouveau code de procédure pénale .
Vu le mémoire en cassation produit par la défense du demandeur et qui est écarte du dossier, pour avoir été déposé hors de délai.
En application des dispositions des articles 581 et 579 qui dispensent l'inculpé de mémoire prévu par ces deux articles.
Sur le 3eme moyen de cassation évoqué par la cour suprême spontanément étant d'ordre public.
Conformément aux dispositions des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, qui stipulent que chaque arrêt ou jugement doit être motivé en fait et en droit sous peine de nullité.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que lorsqu'il a condamné le demandeur pour complicité de vol qualifié, n'a pas produit les éléments constitutifs de complicité mentionnés à l'article 124 du code pénal, ce qui l'expose à l'annulation et à la cassation.
PAR CES MOTIFS
La cour suprême casse et annule de façon partielle l'arrêt rendu par la cour d'appel de WARZAZAT dans l'affaire 070/03et ordonne son renvoi devant la même juridiction autrement composée pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi et ordonne la transcription du dit arrêt sur les registres du greffe de la cour ayant rendu l'arrêt attaqué .
Arrêt rendu en audience publique tenue à la salle des audiences ordinaires de la cour suprême à RABAT.
La juridiction a été composée de:
AHMED LAGSIMI: président
SABRI ABDERAHIM: conseiller
TRIBEK ABDEL HAMID: conseiller
LAHBIB SIJILMASI: conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
RIAHI NOREDDINE: avocat Général
NAJIA SBAT: Greffier