La jurisprudences de Maroc - page 82

action civile: l'étendu du recours en cassation de la partie civile ne s'étend que sur l'action civile jointe ... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du:21.01.2004 La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MOHAMED HAKAM.partie civile, et KACEM BOUASSRI . Suite à la demande de cassation formulée par le nommée MOHAMED HAKAM par déclaration faite par le biais de son avocat Maître GALZIM ABDELHAFID au greffe de la cour d'appel de KENITRA en date du 01.0.7.1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 30.06.1998 dans l'affaire...

Arrêt n° 108/9 Daté du 21-01-2004 Dossier pénal: 21401/98 Droit de défense: Les exceptions soulevées devant le tribunal doivent être mentionnés sur le procès verbal d'audience. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 21-1-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: Ahmed Ben Lahcen Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par la partie civile Ahmed Ben Lahcen par déclaration faite par le biais de son avocat Maître Moursli au greffe de la cour d'appel de Marrakech en date du 1-10-1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite...

Marque notoirement célèbre - Confusion dans l'esprit du public Constitue une concurrence déloyale, le fait d'user d'un nom ou d'une marque...

ARRÊT N° 51/9 Daté du :14.01.2004 Dossier pénal : 1843/18 Dépossession: Motivé l'arrêt basé pour la condamnation sur des témoignages de témoins et sur le procès verbal de constat. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:14.01.2004? La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Aa Ab A, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa B par déclaration faite par le biais de son avocat maître RIAHI NAIMA pour maître MOURSLI datée du 03.11.1997 au greffe de la cour d'appel de MARRAKECH visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle en date du...

ARRÊT N° 68/9 Date du :14/01/2004 Dossier pénal : 3460/2003 L'altération: L'altération des faits par le tribunal expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:14.01.2004 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: Y B, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée parle nommé Y B par déclaration faite par le biais de son avocat Maître AHMED KAWAR au greffe de la cour d'appel de SAFI en date du 30.10.2002 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite cour le 24.10.2002 dans l'affaire 335/2002 condamnant le demandeur...

Arrêt n° 15 Du 14 Janvier 2004 Dossier n°222/2/1/2003 - KAFALA -désistement non-Application de l'article 119 du CSP pour l'évaluation de la pension oui- -La cour a suffisamment motivé son arrêt lorsqu'elle a d'une part, estimé que le désistement du KAFIL est considéré comme nul et non avenu tant qu'il s'est engagé auparavant d'entretenir et d'assumer l'obligation alimentaire de la personne placée sous sa KAFALA et d'autre part, lorsqu'elle a appliqué les dispositions de l'article 119 du CSP pour l'évaluation de la pension; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il ressort des pièces...

Pouvoir d'organisation de l'employeur - Changement de poste - Maintien des avantages acquis - Absence d'annulation de la décision Le...

Délai d'exercice - Forclusion Le délai d'exercice du droit de préemption est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible...

Immeuble non immatriculé - Droit de Choufaâ droit de préemption - Délai. Le délai du droit de Choufaâ est d'une année après la vente du... Au Nom de Sa Majesté Le Roi Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et le l'arrêt n° 386 rendu par la Cour d'appel de Kenitra le 22.05.2002 dossier n° 216/01 que l'intimée en la cassation EL X Ad, demande l'exercice du droit de Choufaâ droit de préemption pour acquérir les parts indivises, dans la totalité de la propriété «Blad Arsat Al Bahaîr et Jnane» vendues au requérant Y Ac par ses sours et la femme de son père, avec prestation de...

Syndic - Obligations - Proposition - Défaut de réponse - Sanction - Juge commissaire - Fonctions Le créancier qui ne répond pas à la lettre...