| Maroc, Cour de cassation, 08 janvier 2004, 3632/1/4/02

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3632/1/4/02
Date de la décision : 08/01/2004

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Analyses

Délai d'exercice - Forclusion

Le délai d'exercice du droit de préemption est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible d'interruption. Il doit être exercé dans le délai d'un an à compter de la connaissance de l'achat . Si L'action tendant à l'exercice du droit de préemption est rejetée la nouvelle demande doit être déposée dans le même délai d'un an sous peine d'irrecevabilité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-01-08;3632.1.4.02