| Maroc, Tribunal de première instance, 13 janvier 2004, 438/21/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 438/21/2003
Date de la décision : 13/01/2004

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Analyses

Pouvoir d'organisation de l'employeur - Changement de poste - Maintien des avantages acquis - Absence d'annulation de la décision

Le pouvoir d'organisation de l'entreprise est une prérogative de l'employeur et ne peut faire l'objet de contestation par le salarié. L'employeur peut à ce titre, en l'absence de dispositions contractuelles contraires, attribuer au salarié d'autres fonctions à la condition qu'il ne modifie en rien les avantages acquis par le salarié. Est mal fondée la demande d'annulation de la décision de changement d'affectation décidée par l'employeur en raison de son pouvoir discrétionnaire de gestion de l'entreprise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;2004-01-13;438.21.2003