| Maroc, Cour d'appel de commerce, 15 janvier 2004, 4383/2002/14

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 4383/2002/14
Date de la décision : 15/01/2004

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Analyses

Marque notoirement célèbre - Confusion dans l'esprit du public

Constitue une concurrence déloyale, le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit. Cet arrêt définit, en l'espèce, certains actes pouvant constituer une concurrence déloyale ainsi que les fondements d'une telle action. Ensuite, il cherche à éclaircir les moyens de nature à prouver les actes précités.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2004-01-15;4383.2002.14