| Maroc, Cour de cassation, 07 janvier 2004, 1173/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1173/2003Date de la décision : 07/01/2004
Analyses
Syndic - Obligations - Proposition - Défaut de réponse - Sanction - Juge commissaire - Fonctions
Le créancier qui ne répond pas à la lettre du syndic comportant le contestation de la créance déclarée dans le délai légal ne peut exercer de recours contre la décision du juge commissaire entérinant la proposition du syndic. Le rôle du juge commissaire dans la procédure de vérification de créance est de veiller à la rapidité de la procédure et de protéger les intérêts en présence, il doit se prononcer sur l'acceptation ou le rejet de la créance ou constater l'existence d'une action en cours aprés examen des pièces en procédant si nécéessaire à la désignation d'un expert pour fixer le montant de la créance La décision attaquée a confirmé la décision du juge commissaire sans s'assurer que le syndic a exécuté les obligations mises à sa charge avant de formuler sa proposition d'acceptation ou de rejet de la créance ou d'indiquer qu'elle fait l'objet d'une action en cours, le syndic ayant seul qualité pour agir au nom des créanciers et dans leurs intérêts et devant prendre toute mesure pour informer les créanciers.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-01-07;1173.2003
