| Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2004, P106

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI
En date du:21.01.2004
La chambre criminelle de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre le demandeur: MOHAMED HAKAM.(partie civile), et KACEM BOUASSRI .
Suite à la demande de cassation formulée par le nommée MOHAMED HAKAM par déclaration faite par le biais de son avocat Maître GALZIM ABDELHAFID au greffe de la cour d'appel de KENITRA en date du 01.0.7.1998 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour d'appel en date du 30.06.1998 dans l'affaire 385/98-287/98 acquittant l'inculpé pour dépossession et atteinte à la propriété d'autrui et se déclarant incompétente pour statuer sur les demandes de la partie civile.
La Cour,
Après lecture du rapport par Mr X C : conseiller chargé de l'affaire .
Après audition des conclusions de Mr RIAHI NOREDDINE avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
En application des articles 754 et 755 du nouveau code de procédure pénale.
Vu le mémoire de cassation produit par le demandeur par le biais de son avocat Maître GALZIM ABDELHAFID avocat au barreau d'AGADIR agréé près la cour suprême .
Sur le troisième moyen de cassation pris de l'atteinte aux droits de défense .
Attendu que l'abstention à la réponse sur les conclusions et les pièces produit par les parties est considéré comme une insuffisance de motifs équivalant à leur absence.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat du demandeur a soulevé dans sa plaidoirie que son client était en possession de l'immeuble objet du litige depuis 1966 jusqu'à la date de sa dépossession, et que ce fait est prouvé par le témoignage de ses voisins et les factures d'eau et d'électricité établies en son nom ainsi que l'avis d'impôt.
Mais attendu que l'arrêt attaqué en acquittant l'inculpé, n'a pas répondu aux points soulevés et aux pièces présentées par le demandeur devant les juges de fond, ce qui est considéré comme insuffisance de motifs équivalant à leur absence, et expose l'arrêt à la cassation et à l'annulation .
Attendu que le recours en cassation est présenté uniquement par la partie civile d'où que son étendue est limitée à l'action civile jointe .
Attendu que pour la bonne marche de la justice et compte tenu des intérêts des parties, l'affaire doit être renvoyé devant la même juridiction.
PAR CES MOTIFS
Et indépendamment aux autres moyens
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de KENITRA en date de 30.11.1998 sous N° 385/98 dans l'affaire: 1917/97 et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même Cour d'appel autrement composée pour qu'elle soit jugée à nouveau conformément à la loi, ordonne la transcription dudit arrêt sur les registres du greffe de ladite Cour d'appel .
Arrêt rendu en audience publique tenue à la salle des audiences ordinaires de la Cour Suprême à RABAT.
La juridiction a été composée de Mr: AHMED LAGSIMI:président, SABRI ABDERAHIM, B Y Aa, LAHBIB SIJILMASSI,MOHAMED MOUTAKI, conseillers.
En présence de l'avocat Général A RIAHI NOREDDINE, Mme NAJIA SBAT:Greffier.