La jurisprudences de Maroc - page 81

Expert - Liste des experts - Défaut d'inscription - Acquittement - Excès de pouvoir - Annulation Est bien fondée la décision du tribunal...

Arrêt n° 160/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 896/98 Est suffisamment l'arrêt motivé, basé sur un témoignage attestant que la possession était entre les mains du plaignant qui en a été de possédé malgré un jugement qui a été exécuté en sa faveur. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: bouchaîb MOUNTAMI Et le Ministère public Suite à la demande de cassation formulée par le demandeur par le biais de son avocat YAHIA ARBI au greffe de la cour d'Appel d'El Jadida en date du 21-11-1997 visant la cassation de l'arrêt contradictoire de...

Arrêt n° 165/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 7392/1998 Dépossession: Constitue une violation des droits de la défense, le rejet de la demande d'audition de témoins à toutes les phases de l'affaire, consistant a prouver que le plaignant possédait d'une façon indépendante son bien immobilier. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur Ab A Et Aa A. Suite à la demande de cassation formulée par la partie civile, par la déclaration de Maître Abderhmane ASRI en date du 12-11-1997 au greffe de la cour d'appel d'Agadir, visant la cassation de...

Arrêt n° 166/9 Daté du: 28-01-2004 Dossier pénal: 2078/3/6/1988 S'expose à la cassation l'arrêt qui a omis la mention de la composition de la juridiction qui l'a rendu telle qu'elle est stipulée par les dispositions de l'article 10 du dahir 28-9-1976. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: B Arbi Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé Aa B ben Belaîd par une déclaration datée du 23-6-1988 au greffe de la cour d'appel de SAFI, visant à la cassation de l'arrêt contradictoire rendu par ladite cour en...

Arrêt n° 184/9 Daté du: 28-01-2004 Dossier pénal: 7125/2003 Est suffisamment motivé l'arrêt qui a motivé l'octroi de circonstances atténuantes sur la base des circonstances sociales et personnelles de l'inculpé et sur l'absence d'antécédents. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le ministère public Et WADIH ARARI. Suite à la demande de cassation formulée par le procureur général de la cour d'appel de Casablanca par déclaration faite au greffe de ladite cour datée du 20-11-2002, visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la...

Arrêt n° 186/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 7139/2003 L'application du sursis relève du pouvoir discrétionnaire des juges de fond. Le tribunal n'est pas appelé à motiver son rejet. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: KHOULALIA ABDELKRIM Et le Ministère public Suite à la demande de cassation formulée par A Aa, par déclaration de son avocat Maître Mohamed LAMBASR faite au greffe de la cour d'appel de Taza en date du 11-2-2003, visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite cour le 3 février 2003 dans...

Arrêt n° 189/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 14413/03 Détournement d'une femme mariée: S'expose à la cassation l'arrêt qui n'a pas produit les éléments constitutifs du délit mentionné dans l'article 494 du code pénal en l'occurrence l'emploi de fraude, violences ou menaces. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-1-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: A Aa Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par A Aa par déclaration faite par le bais de son avocat Mr AMSAK Jamal au greffe de la cour d'appel de Beni Mellal en date du 9-5-2003 visant la cassation...

Contrebande l'amende douanière-la valeur requise son mode de calcul. La valeur à considérer au moment du calcul de l'amende douanière est la... AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par la demanderesse en cassation. Sur le moyen unique pris de la violation de l'acte d'accusation et de manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué cite dans ces motivations :"Attendu que la Cour d'Appel a précédemment, et avant dire droit ordonné une expertise comptable pour fixer la valeur réelle des marchandises de contrebande, et attendu que le rapport de l'expert Mr Ab Y existent...

Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds - Manquants constatés - Négligence - Faute grave oui. L'employé de banque chargé...

ARRËT N° 102/9 Date du :21/01/2004 Dossier pénal : 4397/98 La non production des éléments constitutifs de délit visé en l'article 441 du code pénal, en l'occurrence que le domicile soit d'autrui que l'introduction soit commise par fraude ou violences , expose l'arrêt attaqué à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de 21.01.2004 La chambre criminelle auprès de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MUSCAT SUSAN, et le Ministère public. Suite au pourvoi en cassation formulé par le nommé MUSAT SUSAN par déclaration faite par le biais de son avocat Maître NADIF au greffe de la cour d'appel de CASABLANCA en...