| Maroc, Cour suprême, 28 janvier 2004, P189/9

Arrêt n° 189/9
Daté du 28-01-2004
Dossier pénal: 14413/03
Détournement d'une femme mariée: S'expose à la cassation l'arrêt qui n'a pas produit les éléments constitutifs du délit mentionné dans l'article 494 du code pénal en l'occurrence l'emploi de fraude, violences ou menaces.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date du 28-1-2004
La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre Le demandeur: A Aa
Et Le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par A Aa par déclaration faite par le bais de son avocat Mr AMSAK Jamal au greffe de la cour d'appel de Beni Mellal en date du 9-5-2003 visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de ladite cour le 08-05-2003 dans l'affaire 2151/03 condamnant le demandeur pour complicité d'adultère ,violences et détournement d'une femme mariée à 3 mois de prison avec sursis et 5000 DH d'amende ferme, et le payement à la partie civile à une somme de 10.000 DH avec la rectification du jugement concernant la 2eme inculpée en la condamnant à une peine ferme.
La Cour
Après lecture du rapport de Mr Abdelhamid TRIBEK conseiller chargé de l'affaire.
Après audition des conclusions de Mr Nourdine RIAHI avocat général.
Après délibération conformément à la loi.
En application des articles 754 et 755 du nouveau code de la procédure pénale.
Sur le Moyen de cassation pris d'insuffisance de motifs.
Vu que lorsque l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour détournement d'une femme mariée sans produire les éléments constitutifs du délit, tels que l'emploi de fraude, violences ou menaces, ce qui est considéré comme insuffisance de Motifs équivalant à leur absence.
Conformément aux dispositions des articles 347 et 352 du C.P.P qui stipulent que chaque jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a condamné le demandeur pour le délit susvisé en motivant sa décision par le fait qu'il a reconnu qu'il échangeait avec l'inculpée des paroles, et s'est présenté comme un agent de police pour l'aider à encaisser un chèque, et qu'en plus il a été arrêté en flagrant délit.
Attendu qu'en motivant sa décision ainsi l'arrêt attaqué n'a pas produit les éléments constitutifs du délit mentionné à l'article 494 du code pénal qui exige que le détournement ou l'enlèvement doit être réalisé par l'emploi de fraude, violences ou menaces, ce qui l'expose à l'annulation et à la cassation.
Par ces Motifs
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Beni Mellal en date 08-05-2003 .
Et ordonne le renvoi de l'affaire devant la même juridiction autrement composée pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi .
Ordonne la transcription du dit arrêt sur les registres du greffe de la cour ayant rendu l'arrêt attaqué.
Arrêt rendu en audience publique tenue à la salle des audiences ordinaires de la cour suprême à Rabat.
La juridiction à été composée de:
Ahmed LAGSIMI Président
Abderahim SABRI Conseiller
Abedlhamid TRIBEK Conseiller
Mohamed MOUTAKI Conseiller
Hassan WARIAGLI Conseiller
Noreddine RIAHI Avocat général
Najia SBAI Greffier