| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 2004, 736-4-1-2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 736-4-1-2002
Date de la décision : 28/01/2004

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Analyses

Expert - Liste des experts - Défaut d'inscription - Acquittement - Excès de pouvoir - Annulation

Est bien fondée la décision du tribunal administratif qui a annulé la décision de la commission chargée d'établir la liste des experts et interprètes ayant omis d'inscrire l'intimé dans la liste des experts agrées près la cour d'appel de casablanca au titre de l'année 2000, en raison de la décsion d'acquittement dont il a bénéficié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2004-01-28;736.4.1.2002