| Maroc, Cour d'appel, 26 janvier 2004, 6175/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6175/2002
Date de la décision : 26/01/2004

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Analyses

Employé de banque commis chargé d'un transfert de fonds - Manquants constatés - Négligence - Faute grave (oui).

L'employé de banque chargé de convoyer des fonds ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de manquants constatés en alléguant que le manque de temps l'empêchait de procéder au comptage, alors que cela rentre dans le cadre de sa fonction. Cette négligence constitue un comportement fautif justifiant le licenciement du salarié.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;2004-01-26;6175.2002